Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société DÉCORS DE FERRYVILLE, inscrite au R.C.S. d'Orléans sous le numéro 494 802 879 et sise à KM26 RN7 D2007 Mormant-SUR-Vernisson, 45700 France, N° TVA FR 92 494 802 879, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes morales souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommées "le client".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la Grande distribution : moyennes et grandes surfaces dont les sociétés ont siège en France.
Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société DÉCORS DE FERRYVILLE et le client de la commande à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes jusqu'à la facturation et le paiement.
Commande
Client a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières :
- soit en signant un "Bon pour Accord" sur un devis ou une facture pro-forma émis par la société DÉCORS DE FERRYVILLE,
- soit en signant un contrat de vente personnalisé qui mentionne tous les détails pratiques,
- soit par un engagement venant du client sous forme de Bon de commande dûment complété, par voie de courrier, de fax, d'un e-mail et selon des conditions particulières, faisant l'objet d'un accord indépendant par EDI : Échanges de Données Informatiques des messages ORDERS.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits.
Toute acceptation de commande vaut pour l'intégralité de la proposition commerciale.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société DECORS DE FERRYVILLE, s'engage à honorer uniquement les commandes reçues conformes. À défaut de conformité des prix, délais, franco de port, emballage, conditionnement, la société DECORS DE FERRYVILLE s'engage à en informer au plus vite le client par tous moyens.
Le délai de livraison est de 7 jours ouvrables à réception de la commande conforme sauf cas de force majeure.
Modalités de facturation et paiement
À réception de la facture, par courrier ou par EDI pour les factures dématérialisées et transmises par voie électronique selon l'article 289-V du CGI ; le client disposera d'un délai de 7 jours pour la contester à compter de la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi, ou de l'accusé de réception EDI.
Le règlement des factures se fait :
- par Traite ou billet à ordre à 45 jours net date de facturation pour les entreprises ou groupement soumises à approbation financière ou faisant l'objet d'un accord cadre sous forme de contrat de référencement, avec un délai de 15 jours supplémentaires pour les DOM.
- par virement bancaire à la commande pour les autres.
Le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dûes plus les frais d'impayés. Au cas où le client présenterait un risque financier, la société DECORS DE FERRYVILLE pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat à la commande.
En cas de retard de paiement et conformément à l'article L441-6 du code du commerce, la société DÉCORS DE FERRYVILLE sera en droit d'exiger une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élevant à 40 euros.
Les tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes pour une validité annuelle. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment moyennant un délai de 3 mois par une notification en LRAR.
Garanties
La société DECORS DE FERRYVILLE s'engage à faire tout son possible pour remédier à tous vices provenant d'un défaut du produit en application des dispositions légales.
La présente garantie légale et conventionnelle n'est pas applicable notamment dans les cas suivants :
- d'utilisation anormale ou abusive du produit;
- des applications, réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces intervenants n'ont pas respecté les instructions;
- de dégâts, des eaux ou d'avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance;
- de détérioration ou d'accidents résultant d'une erreur de manipulation ou d'un défaut de surveillance ou d'entretien;
- de détériorations prématurées dûes à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur;
- d'incompatibilités d'autres produits avec les produits de DECORS DE FERRYVILLE;
- d'un non-respect du mode d'emploi et des consignes de sécurité;
- d'un cas de force majeure.
La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement du produit reconnu défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d'étiquetage ou bien d'emballage. Les services de la société DECORS DE FERRYVILLE et/ou les personnes mandatées auront la possibilité de rechercher les défauts allégués et de proposer une solution amiable sans qu'elle soit définitive. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, qu'elle qu'en soit la cause.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DECORS DE FERRYVILLE et de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Conservation et archivages des transactions
L'archivage des bons de commande, bons de livraison et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à la loi 2008-561 du 17 juin 2008 pendant 5 ans à compter de la date de facture.
Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents d'Orléans nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie contre les sous-traitants, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société DÉCORS DE FERRYVILLE, inscrite au R.C.S. d'Orléans sous le numéro 494 802 879 et sise à KM26 RN7 D2007 Mormant-SUR-Vernisson, 45700 France, N° TVA FR 92 494 802 879, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes morales souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommées "le client".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la Grande distribution : moyennes et grandes surfaces dont les sociétés ont siège en France.
Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société DÉCORS DE FERRYVILLE et le client de la commande à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes jusqu'à la facturation et le paiement.
Commande
Client a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières :
- soit en signant un "Bon pour Accord" sur un devis ou une facture pro-forma émis par la société DÉCORS DE FERRYVILLE,
- soit en signant un contrat de vente personnalisé qui mentionne tous les détails pratiques,
- soit par un engagement venant du client sous forme de Bon de commande dûment complété, par voie de courrier, de fax, d'un e-mail et selon des conditions particulières, faisant l'objet d'un accord indépendant par EDI : Échanges de Données Informatiques des messages ORDERS.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits.
Toute acceptation de commande vaut pour l'intégralité de la proposition commerciale.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société DECORS DE FERRYVILLE, s'engage à honorer uniquement les commandes reçues conformes. À défaut de conformité des prix, délais, franco de port, emballage, conditionnement, la société DECORS DE FERRYVILLE s'engage à en informer au plus vite le client par tous moyens.
Le délai de livraison est de 7 jours ouvrables à réception de la commande conforme sauf cas de force majeure.
Modalités de facturation et paiement
À réception de la facture, par courrier ou par EDI pour les factures dématérialisées et transmises par voie électronique selon l'article 289-V du CGI ; le client disposera d'un délai de 7 jours pour la contester à compter de la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi, ou de l'accusé de réception EDI.
Le règlement des factures se fait :
- par Traite ou billet à ordre à 45 jours net date de facturation pour les entreprises ou groupement soumises à approbation financière ou faisant l'objet d'un accord cadre sous forme de contrat de référencement, avec un délai de 15 jours supplémentaires pour les DOM.
- par virement bancaire à la commande pour les autres.
Le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dûes plus les frais d'impayés. Au cas où le client présenterait un risque financier, la société DECORS DE FERRYVILLE pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat à la commande.
En cas de retard de paiement et conformément à l'article L441-6 du code du commerce, la société DÉCORS DE FERRYVILLE sera en droit d'exiger une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élevant à 40 euros.
Les tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes pour une validité annuelle. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment moyennant un délai de 3 mois par une notification en LRAR.
Garanties
La société DECORS DE FERRYVILLE s'engage à faire tout son possible pour remédier à tous vices provenant d'un défaut du produit en application des dispositions légales.
La présente garantie légale et conventionnelle n'est pas applicable notamment dans les cas suivants :
- d'utilisation anormale ou abusive du produit;
- des applications, réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces intervenants n'ont pas respecté les instructions;
- de dégâts, des eaux ou d'avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance;
- de détérioration ou d'accidents résultant d'une erreur de manipulation ou d'un défaut de surveillance ou d'entretien;
- de détériorations prématurées dûes à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur;
- d'incompatibilités d'autres produits avec les produits de DECORS DE FERRYVILLE;
- d'un non-respect du mode d'emploi et des consignes de sécurité;
- d'un cas de force majeure.
La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement du produit reconnu défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d'étiquetage ou bien d'emballage. Les services de la société DECORS DE FERRYVILLE et/ou les personnes mandatées auront la possibilité de rechercher les défauts allégués et de proposer une solution amiable sans qu'elle soit définitive. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, qu'elle qu'en soit la cause.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DECORS DE FERRYVILLE et de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Conservation et archivages des transactions
L'archivage des bons de commande, bons de livraison et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à la loi 2008-561 du 17 juin 2008 pendant 5 ans à compter de la date de facture.
Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents d'Orléans nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie contre les sous-traitants, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
